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CONDITIONS GENERALES DE VENTES :

1 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société DONNEES EXPRESS au nom commercial HobbyDel et Hobbydel.com, dont le siège social est fixé à l'adresse : 18 rue de Berlin - Innovespace II Val d'Europe - 77144 MONTEVRAIN (SARL au capital 2000€, RCS Meaux, n° de Siret 529 345 761 00017), et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site Hobbydel.com et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes autres conditions n'engagent la société Hobbydel.com qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par la société Hobbydel.com sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site Hobbydel.com comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

2 - Produits

Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentés sur le site dans leur catégorie et sur leur page respective.

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.

 

3 - Prix des produits

Les prix figurant sur le site Hobbydel.com sont exprimés en Euros et s'entendent, hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné par le client. Les frais de ports sont précisés lors des différentes étapes de validation du panier.

Particularité : la société Hobbydel.com et le site qu’elle exploite, Hobbydel.com n’assurent pas de livraison en dehors de la France Métropolitaine et en Corse.

Dans le cas d'un emport sur place, une participation aux frais de logistique, de 2,00€ TTC pour toute commande,  est facturée.

Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

 

4 - Commandes

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.

Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement les produits de sa commande en cliquant sur le bouton "Valider" puis cliquera sur le bouton confirmer pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Une fois le paiement effectué, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société Hobbydel.com constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

En cas de paiement par chèque, la commande du client passera en préparation une fois le paiement reçu et vérifié par l’organisme en charge de l’authentification de validité des chèques. Un délai allant jusqu’à 2 semaines peut être nécessaire. Le chèque ainsi qu’une photocopie de la pièce d’identité du client et son justificatif de domicile (conformément à la règlementation en vigueur - article 131-15 du code monétaire et financier).

En raison de fraude sur les commandes en ligne, et ce quelque soit le mode de paiement, Hobbydel.com demande un justificatif de domicile de facturation (de moins de 3 mois) et la photocopie de la pièce d’identité du client pour toute première commande de plus de 150€ ttc. Ces informations ne lui seront plus demandées par la suite (sauf en cas de changement d’adresse) et seront attachées à son compte client. Ce système permettra à Hobbydel.com de repérer plus facilement les commandes frauduleuses, notamment celles utilisant les coordonnées bancaires et (ou) postales de ses clients.
Les pièces justificatives seront à faire parvenir par l’adresse mail qui sera indiqué dans le mail de confirmation de commande reçu par le client.
Hobbydel.com se réserve le droit de demander les justificatifs en question en cas de doutes fondés sur des commandes inférieures à 150€ ttc.
La protection du client et la sécurisation de ses données est une priorité pour Hobbydel.com .

Par ailleurs, la société Hobbydel.com se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- Elle ne serait pas conforme aux présentes CGV
- L’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
- Un litige relatif d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,
- Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

 

5 - Mode de livraison

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par  La Poste  ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par Hobbydel.com et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

La livraison des colis volumineux sera effectuée par un transporteur spécialisé; les délais de livraison pouvant varier entre 24 et 48 heures (en jour ouvrés) en fonction du transporteur du département à livrer. Il convient d'être présent obligatoirement lors de la livraison de votre colis pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n'inclut pas la livraison aux étages qui reste à l'approbation du chauffeur.

Dans le cas d'un retrait sur place à l'une de nos agences après confirmation de commande prête à l'emport, une pièce d'identité valide de la personne habilitée à procéder au retrait ainsi que la carte bancaire ayant réglée la commande seront demandées.

 

6 - Délais d'expédition

Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 12h00, et 3 jours après. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ 2 semaines. Les délais d'expédition ne débuteront qu'à partir de la date de validation du paiement de la commande. Le délai de transport court à partir de la fin de notre délai d’expédition.

En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société Hobbydel.com est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, l'expédition dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société Hobbydel.com.

Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société Hobbydel.com donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et leur contenu, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès de la société Hobbydel.com et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même.

Les commandes enregistrées en emport sur place sont mises à disposition à notre point emport de Montévrain aux horaires d'ouverture indiqués sur la page d'accueil pendant une durée de 2 mois à compter de l'avis de mise à disposition. Ce délai peut être moindre en fonction de la typologie du matériel en attente (encombrant). Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de la société Hobbydel.com.

 

 

Tous les délais présents sur le site sont indiqué en jours francs, dit « ouvrés » ; ils ne comprennent par conséquent pas le samedi et le dimanche, les jours fériés et jours chômés.

 

7 - Réclamation

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société Hobbydel.com, doivent être formulées par écrit dans un délai de 3 jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.

Hobbydel.com ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client.

 

8 - Mode de règlement

La société Hobbydel.com se réserve le droit de demander un chèque de banque, un virement, un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cadre de la validation et le traitement de sa commande, pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison de son colis.

- Sur Internet

Par carte bancaire : (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France).
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Faute de moyen technique actuellement, le client est débité au moment de sa commande
Le client a le choix entre deux solutions pour transmettre ses informations bancaires :

Directement sur le serveur sécurisé de la banque Crédit Multuel, grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte


- Par chèque

Le Client envoie un chèque, à l'ordre de DONNEES EXPRESS SARL, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande, ainsi qu'un justificatif d'identité et un justificatif de domicile (conformément à la règlementation en vigueur - article 131-15 du code monétaire et financier) et le détail de la commande à :

Hobbydel.com – DONNEES EXPRESS SARL
18 rue de Berlin
Innovespace II Val d'Europe
77144 MONTEVRAIN

 

Si le règlement par chèque n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.

 

9 - Garantie et service après-vente

Tous les produits vendus sur Hobbydel.com sont garantis une année retour-atelier au magasin HobbyDel de Montévrain pour un retour par transporteur (à partir de la date figurant sur la facture).

Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par le constructeur auprès du client final.

Toute intervention de la société Hobbydel.com au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société Hobbydel.com, au delà de la première année, des frais de transport et d'intervention pourront être facturés au client final en l'ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.

Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société Hobbydel.com, soit par le constructeur directement.

En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic vous sera facturée au prix de 19,95 € TTC. Merci donc de bien vérifier avant tout retour que votre problème n'est pas la cause d'une mauvaise installation ou configuration, ou dû à une incompatibilité logicielle ou matérielle.

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, d'usure naturelle, de changement des caractéristiques techniques initiales par l'utilisateur, de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Tout matériel présentant des traces d'usure, de choc, de surchauffe même légères, d'humididé ou autres, perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l'utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes. Dans le cas d'un retour possible au constructeur pour devis de réparation du matériel hors garanti, des frais administratifs et de port pourront être facturés pour le renvoi du matériel en cas de refus du devis sollicité.

Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite l'accord préalable de Hobbydel.com et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Hobbydel.com ne pourra être tenu pour responsable pour tous produits retournés sans autorisations et numéro de retour. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport. Les produits retournés doivent être assurés au minimum à hauteur de leur valeur marchande.

Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.

La société Hobbydel.com n'est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

La société Hobbydel.com veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au constructeur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du constructeur. D'autre part, le service après vente de la société Hobbydel.com choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

Dans le cas de retours SAV mis à disposition à notre point retrait, ceux-ci seront tenus à la disposition de notre clientèle aux horaires d'ouverture habituels pendant une durée de 3 mois à compter de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de la société Hobbydel.com.

 

10 - Droit de rétractation

A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours francs pour faire valoir votre droit de rétractation en nous retournant votre commande dans ce délai (Code la consommation. art. L 121-20), et être intégralement remboursé (y compris des frais de port si commande complète retournée ou frais de logistique en emport sur place) - les frais de renvoi par transporteur des marchandises au point retrait de Montévrain restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis y compris leurs emballages et acessoires, ne sont pas repris. Pour tout retour de marchandise dans le délai de rétractation, le client pourra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société Hobbydel.com en remplissant le formulaire de demande de retractation ou en prenant contact avec notre Service Après Vente via l'espace client. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :
 Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert ( C’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque celui-ci a été descellé et/ou installé)
 Aux consommables (papier, encres, toners, huile, essence, liquides...) dès lors que leur emballage est descellé

 

11 - Remboursement

Tout remboursement engagé par la société Hobbydel.com sera effectué soit par re-crédit de carte bancaire, soit par chèque. Ce remboursement ne pourra être lancé qu’au seul et unique profit du client original de la commande et détenteur du moyen de paiement d’origine.

 

12 - Réserve de propriété et responsabilité

La société Hobbydel.com conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.

L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société Hobbydel.com le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client.

 

13 - Confidentialité des données personnelles et sécurité des transactions

Le site Hobbydel.com, représenté par la société Hobbydel.com SARL, s’engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée. 
La société DONNEES EXPRESS SARL, propriétaire du site Hobbydel.com, est la destinataire des données nominatives relatives au règlement des commandes.
Par ailleurs, pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée 10 ans par la société DONNEES EXPRESS SARL. 
Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification de l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à :

Hobbydel.com – DONNEES EXPRESS SARL
- Service Informatique et Libertés -
18 rue de Berlin
Innovespace II Val d'Europe
77144 MONTEVRAIN

 

Vous trouverez l’intégralité des informations relatives au traitement des données nominatives dans notre rubrique « Informations Légales » (encontrustion).

 

14 - Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française.

Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Meaux, dans le ressort duquel se trouve le siège de la société Hobbydel.com.